S’inscrire à l’Université – attention aux illégalités

Chaque étudiant doit pouvoir s’inscrire librement à l’Université après obtention du baccalauréat, en payant des frais limités et définis par arrêtés, et régulés par la loi.

Malheureusement, certaines pratiques remettent en cause ce droit. En faisant payer des étudiants illégalement ou en instaurant des barrières sélectives, les universités françaises remettent en cause leurs missions de service public. Si ces pratiques sont interdites par la loi, certaines universités n’hésitent pas à contourner la réglementation pour parvenir à leur fin.

Chaque année, l’UNEF publie un rapport recensant les Universités hors-la-loi en dénonçant les irrégularités, que ce soit des frais illégaux (pour des options supplémentaires tels que soutiens pédagogiques, services informatiques, accès à la polycopiés, etc.) ou l’organisation de sélection illégale (souvent pour des raisons de capacités d’accueil, par le biais de « prérequis », de tirage au sort, ou de tri des candidatures en fonction de la région de provenance).

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L’UNEF rappelle que la pénurie budgétaire est la première motivation des universités autonomes pour augmenter le montant des frais d’inscription où limiter leur nombre d’étudiants. Ces situations naissent donc de la situation de crise budgétaire des universités. L’Etat en porte directement la responsabilité en privant les universités des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement, mais aussi en les incitant à concentrer leurs moyens sur des projets d’excellence,plutôt que sur l’accueil et la réussite de tous.

La question des frais d’inscription
A l’inscription à l’Université, les étudiants doivent s’acquitter de droits d’inscription qui sont fixés chaque année par un arrêté du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (selon l’article 48 de la loi n°51598 du 24 mai 1951). Les frais d’inscription se composent en trois parties : 1) les droits de scolarité obligatoires sauf pour les étudiants boursiers –montants ici-, 2) la médecine préventive universitaire obligatoire pour tous 3) La sécurité sociale étudiante obligatoire pour tous les non boursiers de plus de 20 ans.
Pourtant, depuis plusieurs années, l’UNEF observe des frais d’inscription supplémentaires, illégaux, pratiqués par les universités. Les établissements sont de plus en plus nombreux à facturer illégalement des « soutiens pédagogiques », « services informatiques», « polycopiés pour le suivi des cours »… Des activités qui correspondent aux missions de service public d’un établissement d’enseignement supérieur, mais que certains étudiants sont contraints de payer. Exemples de frais complémentaires considérés comme illégaux par la jurisprudence : Frais d’accès aux bibliothèques et salles de travail ; Frais de dossier ou de candidature ; Frais de polycopiés accompagnant les cours ; Frais informatiques ; Frais de sports participant directement ou indirectement à la validation d’une unité d’enseignement, etc.

 

La question de la sélection / réduction des effectifs
Le code de l’éducation (L 612-3) garantie le libre accès au premier cycle universitaire dans les universités pour l’ensemble des bacheliers. Il existe quelques exceptions 1) L’inscription dans les IUT, BTS et Grands Etablissements, 2) La mise en place de capacité d’accueil, en excluant toute forme de sélection sur dossier. Quant au second cycle, seule la sélection entre la première et la deuxième année de master, un vestige qui date d’avant la mise en place du LMD, est autorisée.
Avec un budget en stagnation ou en baisse, les universités sont de plus en plus nombreuses à pratiquer une sélection illégale pour limiter leur nombre d’étudiants, avec pour conséquence des bacheliers qui n’accèdent pas à la formation de leur choix et abandonnent leurs études où échouent à cause d’une orientation subie. Plusieurs types de sélection existent 1) La sélection illégale dans des licences spécialisées (en justifiant la nécessité de prérequis), 2) La sélection illégale dans les licences généralistes (sur la base de la série du bac et de la moyenne du bac), 3) La sélection illégale à l’entrée du master 1 (justifié souvent par un manque de moyen)
Outre les pratiques illégales, l’UNEF a constaté que les universités sont de plus en plus nombreuses à mettre en place ou réduire leurs capacités d’accueil, donc à limiter le nombre de bacheliers qui peuvent s’inscrire. La réduction touche particulièrement les universités rencontrant des difficultés budgétaires.Lorsque les universités respectent la loi, l’écart entre les places disponibles et le nombre de candidats ne peut être résolu que par l’académie d’origine (le code de l’éducation précise « en fonction du domicile ») ou par tirage au sort. Les vœux Admission Post-Bac sont d’abord triés (priorités aux bacheliers de l’académie et aux premiers vœux) avant qu’un tirage au sort informatique soit organisé. Ce sont donc de centaines d’étudiants qui voient leur orientation décidée… au hasard.