Etudiant-e étranger-e

« Même études, mêmes droits ! »

Étudiant-e-étrangèr-e Malik_Prefet

S’inscrire à l’Université

Les étudiant-e-s étrangèr-e-s résident-e-s

Sont considéré-e-s comme résident-e-s les étrangèr-e-s titulaires d’un titre de séjour d’une durée de validité minimale d’un an, ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d’un titre de séjour (décret du 31 décembre 1981, article 19). Depuis la loi du 17 juillet 1984, il s’agit également des étrangèr-e-s titulaires d’une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d’une carte de résident.
 > Première inscription en L1 ou L2
• Si l’étudiant-e est titulaire du bac français ou d’un titre français admis en dispense (Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires), il s’inscrit directement dans l’établissement de son choix, selon les mêmes modalités que les étudiant-e-s français-es.
• Si l’étudiant-e n’est pas titulaire du bac français ou d’un DAEU, il retire un dossier d’admission préalable (DAP) auprès des services de scolarité des universités (dossier vert). La DAP est à retirer auprès du bureau chargé de l’accueil des étudiants étrangers de l’université la plus proche de son domicile entre le 15 décembre et le 15 janvier de l’année civile pour la rentrée universitaire suivante et remise au plus tard le 1er février. L’étudiant-e aura à choisir 3 universités françaises dans l’ordre de préférence.
• L’étudiant-e inscrit-e en première année d’IUT, dans une classe préparatoire ou une section de Technicien Supérieur (BTS) et souhaitant s’inscrire en L1 ou L2 doit procéder aux mêmes démarches que les étrangèr-e-s résident-e-s non titulaires du baccalauréat ou du DAEU (dossier vert).
> Réinscription en L1 et L2, ou inscription en L3, M1, M2 et Doctorat
Le candidat sollicite directement auprès du service de la scolarité ou du département un dossier de pré inscription en avril/mai. Ce dossier doit être retourné avant fin juin au secrétariat du département pour examen par la Commission Pédagogique (juillet). Un courrier est envoyé à tou-te-s les candidat-e-s pour les informer de la décision de la Commission.La commission pédagogique chargée d’examiner les dossiers peut, alors qu’un deuxième cycle est demandé, proposer une inscription en premier cycle.
Les étudiant-e-s étrangèr-e-s non- résident-e-s
> Première inscription en L1 ou L2
Pour une première inscription en L1, L2 ou 1ère année de capacité en Droit, l’étudiant-e non-résident-e est soumis, sauf dispenses conventionnelles, à une procédure de pré inscription dans son pays d’origine  (la Demande d’Admission Préalable – DAP) et de vérification des connaissances linguistiques (cf. paragraphe DAP).
> Réinscription en L1, L2 ou inscription en L3, M1, M2 ou Doctorat
Pour une réinscription en premier cycle universitaire ou pour une inscription en deuxième ou troisième cycle (L3, M1, M2, Doctorat, ou tout autre diplôme de 3ème cycle ou dans tout autre établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres) l’étudiant-e non-résident-e est soumis aux «mêmes règles que les étudiants français» (décret du 13 mai 1971, art.21) et s’inscrit directement auprès de l’établissement de son choix.

La DAP : demande et retrait
La DAP est à retirer auprès du service de coopération et d’actions culturelles de l’ambassade de France du pays d’origine entre le 15 décembre et le 15 janvier de l’année civile pour la rentrée universitaire suivante (dossier blanc). Le formulaire de pré inscription  avec les pièces demandées  doit être déposé, dûment rempli, au plus tard le 31 janvier suivant (cela change selon les années), au service qui l’a délivré.La demande de dossier peut être faite par correspondance, mais doit être rédigée en français. Les dossiers d’admission préalable sont aussi sur le site du Ministère de l’Enseignement supérieur.Attention : si l’étudiant-e étrangèr-e prépare un bac français dans un lycée français à l’étranger, il doit retirer un dossier blanc auprès :
– du service culturel dépendant de l’ambassade ou du consulat général de France de son  pays de résidence
– du lycée français où le candidat est scolarisé
Sur le dossier d’admission, le candidat indique le nom de trois établissements, classés par ordre de préférence.Les services culturels de l’ambassade doivent transmettre le dossier à la première université demandée avant le 15 mars. L’université se prononce sur la demande du candidat avant le 15 avril et lui communique sa décision directement accompagnée des notes obtenues à l’épreuve de français.En cas de refus, elle transmet le dossier à la seconde université qui se prononce avant le 15 mai. Celle-ci communique également sa réponse et le résultat au test de français directement au candidat en lui renvoyant son dossier.
• Les universités opposent fréquemment des refus d’admission aux étudiant-e-s en invoquant des motifs divers : capacité d’accueil atteinte, motivation et niveau insuffisant, hébergement non justifié, formation possible dans le pays d’origine, baccalauréat ou examen de fin d’études secondaires trop ancien, diplôme ne correspondant pas aux études envisagées, premier cycle commencé à l’étranger…
• La quasi totalité de ces motivations est illégale : la Loi « Savary » du 26 janvier 1984 (article 14) prohibe toute sélection à l’entrée de l’université. Il est donc possible de saisir le tribunal administratif en cas de refus motivé par des arguments autres que pédagogiques.
Le dossier d’admission préalable précise qu’une demande de réorientation n’aura de chance d’aboutir que si la formation envisagée n’existe pas dans le pays d’origine et si les résultats scolaires sont bons. Ces motivations sont elles aussi illégales et le refus peut donc faire l’objet d’un recours contentieux.
• Si le candidat n’est pas admis dans l’une ou l’autre des universités demandées, il peut demander avant le 10 juillet au ministre de l’Education Nationale (110 rue de Grenelle, 75007 Paris Cedex 07) de l’orienter vers un autre établissement. Cette demande n’est recevable que si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne au test de français. Le ministère doit répondre avant le 15 septembre.

> Dispenses de DAP

Sont dispensé-e-s des formalités de pré inscription (DAP) et peuvent donc s’inscrire directement :
• Les étrangèr-e-s titulaires du bac français ou d’un titre français admis en dispense par une réglementation nationale. Leur dossier est adressé directement au ministère de l’Éducation Nationale et non aux universités. Ils ont le choix entre 5 académies (dossier bleu).
• Les étrangèr-e-s titulaires du bac international, du bac franco-allemand ou du bac européen
• Les Boursièr-e-s du Gouvernement Français (BGF) et les Boursièr-e-s de Gouvernements Étrangers (BGE) dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires – CNOUS, ou Centre d’Initiation à l’Enseignement Supérieur – CIES)
• Les réfugié-e-s et les apatrides et, le cas échéant, après avis du directeur de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), les demandeurs d’asile n’ayant pas encore obtenu le bénéfice de ce statut
• Les enfants de diplomates en France.
Pour les 3 dernières catégories citées, les universités peuvent vérifier le niveau de compréhension de la langue française et la possession des diplômes nécessaires.
Le Visa long séjour « étudiant »
Lorsque l’étudiant-e a obtenu une admission ou une pré inscription de l’université, il doit solliciter, avant de venir en France, un visa long séjour « étudiant » auprès des services consulaires de l’ambassade de France du pays où il réside. Ce visa long séjour « étudiant » est l’une des conditions principales pour la délivrance d’un titre de séjour « étudiant ». Les pièces à fournir pour l’obtention du visa étudiant :
– Un justificatif d’inscription ou de pré inscription dans une université ou dans un établissement de l’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnel
– La preuve de ressources suffisantes : attestation bancaire (4300 euros environ), attestation de bourse ou prise en charge financière d’un répondant en France
– Un passeport en cours de validité
– Les diplômes obtenus
– Une lettre de motivation indiquant le projet d’étude

Séjourner en France

Obtention du 1er Titre de Séjour Étudiant

L’étrangèr-e qui poursuit des études supérieur doit solliciter, dès son arrivée en France, une carte de séjour temporaire mention « étudiant » auprès de la préfecture de son domicile. Il doit présenter à l’appui de sa demande :

> Les documents justifiant qu’il est entré régulièrement en France et un passeport en cours de validité. Notamment, un visa long séjour (mention D – étudiant ou mention C concours)

> Un certificat médical visé par l’ANAEM (Agence Nationale d’Accueil des Étrangers et des Migrations). Ce contrôle sanitaire, auquel sont soumis les étudiant-e-s sollicitant le premier titre de séjour, est fait sur le territoire français par des médecins de l’ANAEM. Cette visite coûte 55 € payables sous forme d’un timbre fiscal.

> Une pré inscription ou une inscription définitive dans un établissement public ou privé, de formation initiale ou continue, habilité à délivrer des diplômes visés par l’État, ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure initiale ou continue

> La justification de moyens d’existence suffisants. Selon l’article 7-7 du décret du 30 juin 1946, ses moyens d’existence doivent correspondre «  à 70% au moins de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français », soit environs 430€ /mois en 2005- 2006.  Si les ressources sont assurées par une personne résidant en France, il faut fournir une attestation de prise en charge signée, un justificatif d’identité du garant, 3 fiches de paie, et l’avis d’imposition.

> Justificatif de domicile : Soit un justificatif de domicile personnel (bail, quittance de loyer, d’électricité…) ; Soit une attestation du directeur si l’étudiant-e est hébergé-e dans un foyer ou une résidence universitaire ; Soit une attestation d’hébergement du logeur, quittance de loyer et photocopie de la pièce d’identité si l’étudiant-e est hébergé-e chez un-e particulièr-e.

Le Renouvellement du titre de séjour

> La procédure de renouvellement : 2 mois avant la fin de validité de la carte de séjour, l’étudiant-e doit procéder au renouvellement de son titre de séjour. Les mêmes conditions et les mêmes documents que pour la première demande sont requis, à l’exception du visa long séjour et du certificat médical.

> Les critères d’appréciation de la demande. Il est indiqué par la circulaire du 26/03/02 trois critères d’appréciation retenus par la préfecture pour contrôler « la réalité et le sérieux » du parcours universitaire : l’assiduité, le contrôle de la progression dans le cursus, la cohérence des changements de filière. L’étudiant-e doit fournir, outre un certificat d’inscription universitaire pour l’année à venir, « une attestation d’inscription et de participation aux examens voire de demander à en connaître les résultats » (diplômes, relevés de notes, attestation d’assiduité, etc.). Si l’étudiant-e essuie des échecs répétés (l’absence d’obtention de nouveaux diplômes pendant plus de 2 ans), la circulaire indique qu’en l’absence de tout fait explicatif, l’étrangèr-e a perdu sa qualité d’étudiant-e.

Les aides sociales

L’accès aux aides sociales n’est pas opposable au statut d’étudiant-e étrangèr-e, ils peuvent donc bénéficier de plusieurs types d’aides : l’APL (Aide Personnalisée au Logement) et l’ALS (Aide au Logement Social) sous condition d’une justification de la validité du titre de séjour. Le FSU (Fonds de Solidarité Universitaire) qui est une aide d’urgence attribuée aux étudiant-e-s en situation de grande précarité. Pour bénéficier du FSU, il faut constituer un dossier auprès de l’assistant-e social-e de son université. Malheureusement certains CROUS mettent des critères d’attributions différents pour les étudiant-e-s étrangèr-e-s (obligation d’être en 2ème cycle universitaire). L’aide attribuée par exemple est parfois limitée à 150 ou 300 euros. Les étudiant-e-s bénéficiant d’une bourse d’état de leur pays d’origine (BGE), mais qui, pour diverses raisons, ne la touchent pas peuvent faire une demande d’Allocation d’Etudes auprès du CROUS (sous la dénomination « cas particulier »).

La CMU est une formule de couverture qui permet de ne pas avoir à avancer ses frais de santé. Ont droit à la CMU les résident-e-s en France ou les étudiant-e-s qui résident en France plus de 3 mois (c’est bien sûr la situation administrative qui est prise en compte). Pour les étudiant-e-s étrangèr-e-s, la seule condition est d’avoir des revenus mensuels inférieurs à 550 euros environ. Des formulaires de demande de CMU sont disponibles auprès des Caisses d’Assurance Maladie ou des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).

 Le FNAU est une aide d’urgence du CROUS en cas de difficulté particulière de l’étudiant-e. Pour en bénéficier, tu dois prendre rendez-vous avec un-e assistant-e social-e du CROUS, seul-e à pouvoir constituer un dossier. Tu dois lui demander expressément, car elle n’est pas obligée de te la proposer. Aussi, n’hésite pas à demander à un-e militant-e de l’UNEF de t’accompagner.